L'accord de pêche UE-Maroc "invalide", selon l'avocat général de la CJUE

Bruxelles demande aux 28 de négocier le renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc

L'accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc est invalide en raison de son application au Sahara occidental et à ses eaux territoriales, selon les conclusions de l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) publiées mercredi.

Aussi a été qualifié d'"illégal" l'accord portant sur la pêche et signé entre l'UE et le Maroc en 2006.

Une évaluation rétrospective et prospective du protocole à l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Maroc, élaborée par les experts de la Commission dans la perspective des négociations sur un nouveau protocole de pêche, montre que la région de Dakhla-Oued Eddahab dans les territoires occupés du Sahara occidental, est celle qui a reçu le plus de financement de l'appui sectoriel avec 47% des budgets prévus. S'il est évident que ce rebondissement ne saurait être imputable qu'à l'activisme dont fait preuve le lobby pro-séparatiste au niveau des diverses instances européennes, il n'en reste pas moins que la diplomatie marocaine laisse à désirer en terme de proactivité.

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C'est aussi le cas pour la flotte de pêche de nombreux pays membres de l'Union Européenne qui son demandeurs pour le renouvellement de l'Accord de pêche avec le Maroc. Sous prétexte d'arguments juridiques, l'avocat général surprend par son parti pris sur l'accord de pêche et l'affaire du Sahara, alors que ses conclusions révèlent une profonde ignorance du droit international et du discours de l'UE dans ses relations stratégiques avec le Maroc.

Melchior Wathelet a ajouté que "l'UE n'a pas mis en place les garanties nécessaires pour faire en sorte que l'exploitation des ressources naturelles du Sahara occidental se fasse au bénéfice du peuple de ce territoire".

L'avocat général de la CJUE, Melchior Wathelet, propose à la Cour de se déclarer compétente pour instruire cette affaire et estime que l'association plaignante est habilitée à contester la légalité de l'accord de pêche.

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Heureusement que cette bataille n'est pas définitivement tranchée puisque le dernier mot revient aux juges de la Cour de justice européenne.

L'avocat général de la CJUE explique, à ce propos, que "l'affirmation de la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental résulte d'une violation du droit du peuple sahraoui à l'autodétermination". "Commenter l'avis du personne c'est admettre qu'il a un impact, alors que c'est son avis personnel".

En 2016, Rabat et Bruxelles ont mené de longues négociations politiques pour empêcher que leur accord agricole ne soit invalidé par la justice européenne.

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